PEUT-ON ENCORE ANNEXER À UNE VENTE OU UN BAIL UN DPE RÉALISÉ ANTÉRIEUREMENT AU 1ER JANVIER 2013 ?
Le diagnostic de performance énergique dit opposable s’impose, en principe, depuis le 1er juillet 2021. Il est prévu dans l’article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation. Cette disposition est complétée par les articles R. 126-15 et suivants du même Code dans leur rédaction issue du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021.
L’article D. 126-19 précise que « la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 est fixée à 10 ans. Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : a) les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ; b) les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024 ».
Une lecture a contrario de cette règle implique qu’un DPE réalisé avant le 1er janvier 2013 est caduc depuis le 1er juillet 2021. Cela signifie, à notre sens, que pour tout acte régularisé à compter de cette date il n’est plus possible de se contenter d’un DPE établi avant le 1er janvier 2013 nonobstant le fait que ce document aurait encore moins de 10 ans. On ajoutera que cette dernière date correspond à celle initialement fixée pour l’entrée en vigueur de différents textes techniques d’un historique nouveau diagnostic de performance énergétique, même si elle fut reportée au 1er avril 2013 (Cf. nos développements : Diagnostics techniques : report pour le nouveau DPE, quasi-effectivité pour l’état amiante renouvelé ! JCP N 2013, no 1-2, act. 101). Cela permet, selon nous, de bien considérer que les DPE antérieurs au 1er janvier 2013 ne peuvent plus être utilisés depuis le 1er juillet 2021.
NB : Les règles applicables aux annonces immobilières sont précisées dans les articles R. 126-21 à R. 126-25. En résulte que, depuis le 1er juillet 2021, toute annonce immobilière, quelle que soit sa date de publication initiale, doit respecter ces dispositions. Dès lors, il convient nécessairement de disposer d’un DPE opposable pour une annonce immobilière.
DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)
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