Aller à :

  • Aller à la recherche
  • Aller au menu principal
  • Aller au contenu
0
  • Accueil
  • Présentation
  • Acheter
    • Maisons
    • Appartements
    • Terrains
    • Vignes
    • Locaux professionnels ou commerciaux
    • Autres
  • Louer
    • Maisons
    • Appartements
    • Locaux professionnels ou commerciaux
    • Autres
  • Expertiser
0
VotreRecherche
Dans un rayon de
Budget
entre et €
Min €
Max €
  1. Accueil
  2. Nos actualites

PEUT-ON ENCORE ANNEXER À UNE VENTE OU UN BAIL UN DPE RÉALISÉ ANTÉRIEUREMENT AU 1ER JANVIER 2013 ?

07 août 2021

Le diagnostic de performance énergique dit opposable s’impose, en principe, depuis le 1er juillet 2021. Il est prévu dans l’article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation. Cette disposition est complétée par les articles R. 126-15 et suivants du même Code dans leur rédaction issue du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021.

L’article D. 126-19 précise que « la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 est fixée à 10 ans. Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : a) les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ; b) les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024 ».

Une lecture a contrario de cette règle implique qu’un DPE réalisé avant le 1er janvier 2013 est caduc depuis le 1er juillet 2021. Cela signifie, à notre sens, que pour tout acte régularisé à compter de cette date il n’est plus possible de se contenter d’un DPE établi avant le 1er janvier 2013 nonobstant le fait que ce document aurait encore moins de 10 ans. On ajoutera que cette dernière date correspond à celle initialement fixée pour l’entrée en vigueur de différents textes techniques d’un historique nouveau diagnostic de performance énergétique, même si elle fut reportée au 1er avril 2013 (Cf. nos développements : Diagnostics techniques : report pour le nouveau DPE, quasi-effectivité pour l’état amiante renouvelé ! JCP N 2013, no 1-2, act. 101). Cela permet, selon nous, de bien considérer que les DPE antérieurs au 1er janvier 2013 ne peuvent plus être utilisés depuis le 1er juillet 2021.

NB : Les règles applicables aux annonces immobilières sont précisées dans les articles R. 126-21 à R. 126-25. En résulte que, depuis le 1er juillet 2021, toute annonce immobilière, quelle que soit sa date de publication initiale, doit respecter ces dispositions. Dès lors, il convient nécessairement de disposer d’un DPE opposable pour une annonce immobilière.

DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)

Voici le contenu de votre actualité !

Partager cette actualité

Partager avec vos proches

Facebook Facebook
Messenger Messenger
Twitter Twitter
WhatsApp WhatsApp
LinkedIn LinkedIn
Copier le lien Copier le lien
Mais aussi

Ces actus peuvent aussi vous intéresser

Les vices cachés dans l'imm...

La notion de vice caché apparaît à l’article 1641 du Code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendu...
Lire l'article

La responsabilité civile du...

L'appréciation de la faute notariale s'effectue par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c'est-à-dire un « offici...
Lire l'article

Paris vs province : les ten...

Pretto fait le point sur la rivalité ancestrale qui oppose Paris et la Province. A -t-elle un impact sur les tendances d’achat immobilier ?
Lire l'article
Contacter
l'agence

Remplissez ce formulaire, nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans les meilleurs délais.

Fabien VITU Immobilier
06 20 79 18 80
E-mail fabienvitu@fvimmo.com

14, place Ziem 21200 Beaune

TRAD_MELTEM_voscoordonnees
TRAD_MELTEM_voredemande
Règlementation

* Champ obligatoire

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par La Boite Immo agissant comme Sous-traitant du traitement pour la gestion de la clientèle/prospects de l'Agence / du Réseau qui reste Responsable du Traitement de vos Données personnelles.
La base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime de l'Agence / du Réseau.
Elles sont conservées jusqu'à demande de suppression et sont destinées à l'Agence / au Réseau.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant l'Agence / le Réseau.
Si vous estimez, après avoir contacté l'Agence / le Réseau, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr 
Dans le cadre de la protection des Données personnelles, nous vous invitons à ne pas inscrire de Données sensibles dans le champ de saisie libre

Page d'accueil
Se connecter
Espace propriétaire
Adhérents

© 2023 | Tous droits réservés | Traduction powered by Google |

  • Nos honoraires
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Admin
  • Nos liens
  • Politique RGPD

Comme beaucoup, notre site utilise les cookies

On aimerait vous accompagner pendant votre visite. En poursuivant, vous acceptez l'utilisation des cookies par ce site, afin de vous proposer des contenus adaptés et réaliser des statistiques !

Paramétrer

Cookies fonctionnelsCes cookies sont indispensables à la navigation sur le site, pour vous garantir un fonctionnement optimal. Ils ne peuvent donc pas être désactivés.

Statistiques de visitesPour améliorer votre expérience, on a besoin de savoir ce qui vous intéresse !
Les données récoltées sont anonymisées.

?

Google Analytics

En savoir plus