Par réponse ministérielle, le Gouvernement annonce qu’un décret permettant l’établissement de procurations notariées à distance va être publié prochainement.

Rép. min. à QE n° 31130, JOAN Q. 3 nov. 2020, p. 7829

Afin que les notaires et leurs clients puissent affronter au mieux la crise sanitaire, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a autorisé de façon temporaire et dérogatoire la possibilité d’établir un acte notarié à distance. Ce dispositif a pris fin le 10 août dernier (v. Covid-19 : acte notarié à distance autorisé, Actualités du droit, 7 avr. 2020).
Dès le mois de juillet, la députée Amélia Lakrafi interrogeait le Gouvernement afin de savoir s’il envisageait de reconduire la possibilité d’établir un acte notarié sur support électronique (v. Actes notariés à distance : vers une prorogation du dispositif, Actualités du droit, 16 juill. 2020).

Rappelant l’utilité de ce dispositif, le Gouvernement annonce qu’afin « de pouvoir apprécier dans la durée les impacts, juridiques et techniques d'une telle pérennisation, il est proposé de circonscrire la faculté de dresser des actes notariés à distance aux seules procurations ». Un projet de décret, toujours en cours d’élaboration, devrait entrer en vigueur cet automne.

Concrètement, ce dispositif permettra à l’intéressé de conclure cet acte par l'intermédiaire d'un mandataire qu'il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer.
« Une telle ouverture permettra de s'assurer des garanties du système en pratique, notamment au plan technique et en termes de sécurité des échanges et des données, avant d'étendre le cas échéant le dispositif à l'ensemble des actes notariés » précise le ministère.

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