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27/10/2021

La nouvelle loi «anti-squat...

Une députée de la majorité déplore une mauvaise interprétation de la loi de la part des forces de l’ordre et des services de l’État. Voici le conte...
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21/10/2021

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18/10/2021

La valeur des meublés de to...

DÉCRYPTAGE - Les propriétaires ont vu la valeur de leurs biens s’effondrer. Explication. Voici le contenu de votre actualité !
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03/10/2021

Fiscalité : comment réduire...

La séparation de l'usufruit et de la nue-propriété est le plus souvent subie dans le cadre d'une succession. Mais lorsque le démembrement est opéré...
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12/08/2021

Nouveau renvoi au foncier p...

Tahiti, le 11 août 2021 – Prochaine étape dans le dossier des Îles Actéon le 27 octobre prochain. Le tribunal foncier de Papeete a renvoyé l’affair...
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07/08/2021

PEUT-ON ENCORE ANNEXER À UN...

Le diagnostic de performance énergique dit opposable s’impose, en principe, depuis le 1er juillet 2021. Il est prévu dans l’article L. 126-26 du Co...
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24/07/2021

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Depuis le 21 avril 2021, certains propriétaires de logements situés à proximité de certains aérodromes de l’État ont la possibilité de bénéficier d...
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07/07/2021

Immobilier : 6 conseils pou...

Que faut-il vérifier durant une visite ? Quelles sont les bonnes questions à poser ? A quoi faut-il faire attention ? Drimki, spécialiste de l'esti...
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07/07/2021

Promesse de vente : Plus po...

Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait qu'en cas de promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter quitte à payer des dommages-intérêts ...
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28/06/2021

« Le démembrement de propri...

Le droit de propriété regroupe 3 prérogatives : - L’usus qui est le droit de détenir et d’utiliser la chose ou le bien. - Le fructus qui est le dr...
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30/05/2021

Le congé pour habiter...

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour : - habiter le logement en tant que résidence principale, - ou y loger un proche, en tant q...
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26/05/2021

Squats : 77% de propriétair...

Pour la première fois, des chiffres officiels sur les squats ont été communiqués ce mercredi. Depuis le début de l’année, 124 affaires ont été sign...
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